PUBLIPRINT les conditions générales de vente

Préambule

Toute souscription d'un ordre de publicité implique l'adhésion de l'annonceur ou de son mandataire aux présentes conditions de vente et ceux-ci ne pourront se prévaloir de leurs propres conditions d'achat.

1. ACCEPTATION DES ORDRES :
1.1. Toute commande doit faire l'objet d'une acceptation écrite préalable de l'annonceur pour être prise en considération.
1.2. Tout ordre de publicité transmis par un mandataire ne sera exécuté que sur justification de l'existence d'un mandat exprès au moyen d'une attestation signée de l'annonceur et de son mandataire.
1.3. L'ordre de publicité devra mentionner :
le nom et l'adresse de l'annonceur pour le compte de qui il est passé et l'adresse du lieu de facturation ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire éventuel.
1.4. La transmission d'un ordre doit être, à l'exception des petites annonces téléphonées et du carnet du jour, effectuée au plus tard trois jours ouvrables avant la première date de parution demandée.
1.5. Lorsqu'un devis aura été demandé, l'ordre ne sera publié qu'après le retour du devis signé par l'annonceur ou son mandataire.
1.6. Toute demande d'annulation, modification ou suspension d'une commande ne sera prise en compte que dans la mesure où elle aura été matérialisée préalablement par un ordre, sous réserve du respect du délai suivant :
- 3 jours ouvrables avant la date prévue de la prochaine insertion. Le non respect de ces dispositions entraînera facturation de l'espace et des travaux engagés.
1.7. Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis et doivent être confirmés par un ordre dix jours avant la 1ère date d'insertion.
1.8. La surface minimum d'insertion est de 25 mm/colonne.

2. EXECUTION DES COMMANDES :
2.1. Les textes, typons et échos publicitaires paraissent sous la seule et entière responsabilité de l'annonceur.
2.2. Les éditeurs et la régie sont totalement dégagés des responsabilités de toute nature encourues du fait de ces insertions.
2.3. L'annonceur s'engage à relever et garantir les éditeurs et la régie de toutes les conséquences d'une éventuelle mise en jeu de leur responsabilité découlant de l'insertion.
2.4. Tout texte, typon ou photographie à caractère rédactionnel est obligatoirement précédé de la mention "publicité".
2.5. Les éditeurs se réservent le droit, sans devoir en préciser les motifs, de refuser toute insertion. Dans ce cas, PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ sont dégagés de toute responsabilité concernant les ordres acceptés et non exécutés. Il sera remboursé aux clients les sommes éventuellement versées.
2.6. Le défaut d'exécution d'une ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du règlement des annonces insérées ni interrompre les accords en cours.
2.7. Les éditeurs et la régie ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d'erreurs ou d'omissions involontaires, même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services.
Seuls seront réinsérés les textes, messages et annonces ayant dénaturé gravement le texte initial.
2.8 L'annonceur a la faculté de demander un bon à tirer.
2.9 Le bon à tirer est retourné par télécopie : l'acceptation doit en parvenir aux journaux au plus tard 24 h avant la première parution demandée.
2.10 Les supports et la régie sont libérés de l'obligation d'exécution des commandes pour tout cas fortuit ou de force majeure tel que notamment : grève, inondation, incendie.
2.11 PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ
refusent les textes, annonces, messages demandant plusieurs timbres pour la réponse, mais accepte la formule "réponse contre enveloppe timbrée".
2.12 La parution du texte, du message ou de l'annonce constitue elle-même la réalisation de l'obligation de l'éditeur. Il n'est en aucun cas prévu la fourniture systématique d'un justificatif.

3. ELEMENTS TECHNIQUES ET BON A TIRER :
3.1. Les éléments techniques fournis par le client doivent être remis dans les délais suivants :
- 6 jours ouvrables avant la date de parution pour les formats "page" et les rubriques spécialisées et les autres ordres à paraître en couleur,
- 4 jours ouvrables avant la date de parution pour les autres ordres à paraître en noir.
Passé le délai de 3 mois après l'exécution d'un ordre, PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ ne répondent plus des documents non réclamés. Toute création publicitaire exécutée par PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ demeure sa propriété artistique. La facturation de celle-ci n'entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre limité de la commande concernée.
3.2. Les éléments techniques remis par le client devront être conformes aux données techniques de PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ.
Dans le cas contraire, les éditeurs et la régie ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
3.3. Tout emplacement retenu, pour lequel les éléments techniques correspondants n'auront pas été remis dans les délais indiqués ci-dessus, et sauf annulation respectant les conditions ci-dessus, sera facturé.
3.4. Les supports et la régie ne sont pas responsables de la détérioration des éléments techniques.
3.5. Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par les éditeurs et la régie seront considérées acceptées par l'annonceur.
3.6. Trois mois après leur utilisation, les documents n'ayant pas fait l'objet de nouvelles instructions seront détruits.
Passé le délai d'un mois après l'exécution d'une publicité les éditeurs et la régie ne répondent plus des documents qui ne leur ont pas été réclamés.
3.7. L'annonceur et son mandataire éventuel garantissent que les documents qu'ils transmettent aux fins d'insertion, sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et couvrent l'éditeur et la régie de toutes réclamations dont ils pourraient être l'objet à ce sujet.

4. DELAI DE RECLAMATION :
Toute réclamation à propos de l'exécution d'un ordre doit être portée à la connaissance de la régie dans le délai maximum d'une semaine après la parution.

5. CONDITIONS DE FACTURATION :
5.1. Les prix indiqués sur le tarif général ne s'appliquent qu'à des publicités concernant un seul annonceur.
5.2. Toute annonce concernant deux ou plusieurs annonceurs est soumise à l'acceptation de la régie. Une publicité relative à 2 ou 3 annonceurs sera facturée au tarif majoré de 50 %.
5.3. Les factures sont émises au nom de l'annonceur. Dans le cas où il fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l'annonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture est adressée à l'annonceur et un duplicata à son mandataire.
5.4. Les tarifs pratiqués dans le cadre des contrats multi-parution reposent sur un engagement de la part de l'annonceur quant au nombre de parutions. Si au terme de la durée du contrat multi-parution le nombre réel de parutions est inférieur à l'engagement initial de l'annonceur, PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ se réservent le droit de recalculer le prix unitaire en fonction du nombre réel de parutions, et, le cas échéant, de refacturer la différence.
5.5 La facturation est établie à partir de la date indiquée sur la publication.

6. TAXES :
6.1. Les taxes actuelles et toutes les taxes nouvelles qui pourraient être appliquées sur la publicité sont à la charge de l'annonceur.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT :
7.1. Les paiements seront libellés au nom de "PUBLIPRINT PROVINCE N°1 S.A. ou de PUBLIPRINT DAUPHINÉ SNC".
7.2. Les factures sont payables sans escompte à réception.
7.3. Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour :
- toute vente aux particuliers
- toute première commande d'un nouveau client
- toute commande inférieure à 152 euros H.T.
- tout client n'ayant pas respecté une échéance de règlement
- tout client dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou celle de son secteur d'activité.
7.4. Selon l'importance du montant de l'ordre d'insertion, une caution bancaire pourra être demandée.
7.5. en cas de retard dans les paiements ou de non retour dans un délai maximum de huit jours de la traite envoyée pour acceptation, la régie se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des ordres en cours et de facturer des agios calculés sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal sur le montant total au prorata des jours de retard. Le défaut de paiement d'une des factures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité des sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), et une majoration égale à 20 % de la somme principale restant due à titre de clause pénale (article 1 126 du code civil).
en cas de recouvrement des factures par voie judiciaire, le montant de celles-ci sera augmenté des frais et intérêts correspondants. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.
7.6. L'annonceur et son mandataire sont débiteurs solidaires des factures et, en cas de défaillance de l'intermédiaire, l'annonceur devra régler la créance impayée sans délai.

8. NULLITE EVENTUELLE D'UNE CLAUSE :
Si l'un des articles de ces conditions générales de vente venait à être déclaré nul ou se révélait nul, les autres n'en seraient pas pour autant annulés.

9. RESERVES :
9.1. Les publicités devant paraître dans plusieurs éditions ne passent pas nécessairement le même jour dans toutes. Aucune exclusivité de numéro, de page, de colonne, ne peut être accordée à une publicité ou un produit.
9.2. Les supports n'acceptent aucune restriction telle que : ne pas insérer le même jour, dans la même page ou dans une page face à celle où paraît un concurrent et la mention de ces clauses ne peut en aucun cas être invoquée pour refuser le paiement des ordres passés et exécutés.
9.3. Les supports et la régie se réservent le droit de facturer les frais de composition pour les annonces nécessitant une présentation typographique particulière.
9.4. Les ordres d'insertion, invitant le lecteur à se référer à d'autres médias ou prospectus ne sont pas acceptés en publicité commerciale.

10. CLAUSES PARTICULIERES POUR LES PETITES ANNONCES CLASSEES
10.1. Le texte des annonces doit être composé au minimum de quatre lignes. Seules seront acceptées les abréviations usuelles prévues au lexique de PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ.
10.2. Les offres de capitaux ne peuvent pas être publiées anonymement. Le nom et l'adresse de l'organisme prêteur doivent obligatoirement figurer dans le texte. Elles doivent être conformes à la loi 66-1010 du 28 décembre 1966.
10.3. Les annonces concernant le marché de l'emploi doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les offres d'emploi doivent notamment préciser la nature du travail demandé.
10.4. Il ne sera pas établi de facture autre que la note délivrée au guichet lors d'un paiement à la commande.
10.5. PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ ne pourront être tenus responsables des erreurs dans la composition et la mise en page des petites annonces. Celles-ci ne pourront ouvrir droit au paiement d'une quelconque indemnité.
10.6. Sauf mention spéciale sur le bon de commande, l'annonceur autorise PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ à diffuser ses annonces sur les différents supports électroniques (Internet, Minitel, Audiotel) appartenant au Groupe Delaroche et ses filiales.

11. CLAUSES PARTICULIERES POUR LES SUPPORTS ELECTRONIQUES (Internet, Minitel, Audiotel) :
11.1. L'annonceur et/ou le mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son, etc… ou, à défaut détient l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
L'annonceur et/ou les mandataires certifie, en particulier, que le contenu de l'annonce ne contreviendra à aucun droit, règle ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité ou concurrence) et qu'il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. 11.2. PUBLIPRINT PROVINCE N°1 et PUBLIPRINT DAUPHINÉ ne peuvent être tenus responsables de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

12. IMPORTANT :
Ces conditions générales de ventes sont susceptibles de modifications en cours d'année en fonction de la législation en vigueur.
Les supports TV Magazine, Version Femme font l'objet de conditions générales de vente spécifiques.

13. ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures.
en cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de problème d'interprétation des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux de Commerce de Lyon ou Grenoble seront les seuls compétents et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.